CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 04 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Sticki Création
Entreprise individuelle – Marine Falbierski
Adresse : La Gomme – 11400 Castelnaudary – France
SIREN : 813 213 683
R.C.S. Carcassonne
E-mail : bonjour@stickicreation.fr
Site internet : https://stickicreation.fr
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site Sticki Création.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Sticki Création, notamment concernant :
les formations en ligne ;
les planches de stickers numériques (PDF téléchargeables) ;
les planches de stickers imprimées et plastifiées ;
les accessoires de nail art ;
les pinceaux professionnels ;
les plaques de stamping ;
la bijouterie ongulaire (strass, pierres, ornements, demi-perles, accessoires, etc.) ;
ainsi que tout autre produit proposé sur le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les photographies et descriptifs sont présentés avec le plus grand soin possible.
Toutefois, de légères différences de couleurs, de dimensions ou de rendu peuvent exister selon les écrans, les séries de fabrication ou les fournisseurs.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
un remboursement ;
un avoir ;
ou un produit équivalent.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’impose.
Sticki Création se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du panier.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande devient définitive après :
validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé automatiquement.
Sticki Création se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
fraude ou suspicion de fraude ;
utilisation abusive du site ;
litige antérieur non résolu ;
paiement refusé ou incomplet.
ARTICLE 6 – MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements sont entièrement sécurisés.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Carte bancaire (via Stripe)
PayPal
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Sticki Création.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Sticki Création ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
Le client est invité à vérifier son colis dès réception.
Toute anomalie devra être signalée rapidement.
ARTICLE 8 – PRODUITS NUMÉRIQUES
Les fichiers numériques (PDF, contenus téléchargeables, fichiers créatifs, ressources digitales…) sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
En raison de leur nature numérique, aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué une fois le téléchargement ou l’accès rendu disponible.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l’exécution immédiate du contrat.
ARTICLE 9 – FORMATIONS EN LIGNE
Les formations sont accessibles exclusivement depuis le compte client.
L’accès est personnel, individuel et non transférable.
Les formations sont accessibles à vie, sauf cas de force majeure, cessation définitive de l’activité ou fermeture du service.
Le partage de compte, la diffusion des vidéos ou la revente des accès sont strictement interdits.
Tout usage frauduleux pourra entraîner :
la suspension immédiate du compte ;
la suppression définitive de l’accès ;
des poursuites judiciaires.
Aucun remboursement ne pourra être demandé après activation de l’accès.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation :
Produits physiques
Le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Les produits devront être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Produits numériques
Les contenus numériques accessibles immédiatement (PDF, formations, téléchargements…) ne bénéficient pas du droit de rétractation après le début de leur exécution.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits physiques bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site demeure la propriété exclusive de Sticki Création.
Cela comprend notamment :
vidéos ;
formations ;
photographies ;
logos ;
illustrations ;
PDF ;
planches de stickers ;
fichiers numériques ;
textes ;
maquettes ;
créations graphiques.
Toute reproduction, copie, diffusion, partage, revente, modification ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Les fichiers numériques sont destinés exclusivement à un usage personnel.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre :
du traitement des commandes ;
du service client ;
de la livraison ;
de la facturation ;
de l’amélioration des services.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Sticki Création ne saurait être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits ;
d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ;
d’une interruption temporaire du site ;
d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes après tentative de résolution amiable.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Sticki Création se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
CONTACT
Sticki Création
Marine Falbierski
La Gomme
11400 Castelnaudary
France
SIREN : 813 213 683
R.C.S. Carcassonne